Madame la Ministre,
J’ai récemment pu lire le rapport de l’Organe de contrôle de l’information policière portant sur l’utilisation des drones en vue de contrôler le respect des mesures Covid. On y apprend que la zone de police CARMA, qui couvre la région de Genk, a ainsi recouru à des drones équipés de caméra infrarouges.
L’arrêté ministériel du 28 octobre 2020, modifié par les arrêtés des 1er et 11 novembre, indique qu’il ne pourra pas être recouru à des drones à des fins judiciaires en vue du contrôle des mesures Covid. Le Collège des procureurs généraux a d’ailleurs confirmé que ce serait disproportionné. L’utilisation de drones à des fins administratives pour avoir une vue dans un lieu privé est également proscrite. Cependant, rien ne précise ce qu’il en est pour l’utilisation de drones à des fins administratives en vue du contrôle des mesures Covid. Or, comme le signale le rapport, il est indispensable que des lieux privés apparaissent sur les images filmées lors d’un vol. Ainsi, même si le but du vol n’est pas explicitement d’avoir une vue d’un lieu privé, c’est pourtant ce que se produit… N’y a-t-il pas là une ambiguïté ou une contradiction dans la législation ?
Plus loin dans son rapport, l’Organe de contrôle révèle également qu’au moins 100 vols ont eu lieu de manière illicite et irrégulière puisqu’effectués sans le consentement des Conseils communaux respectifs. L’obligation légale pour le chef de corps de réaliser un Privacy Impact Assessment ou Data Protection Impact Assessment et d’y inclure une analyse propres aux différentes applications et technologies des drones utilisés n’a pas non plus été respectée.
Madame la Ministre, tout l’intérêt est évidemment de trouver un équilibre adéquat entre le fonctionnement de la police et la protection de la vie privée du citoyen. Mes questions sont dès lors les suivantes :
– Pouvez-vous veiller à ce que de pareille configuration ne se reproduise pas ?
– Quelles sont les conditions qui entourent l’usage des drones par la police ? En ce compris dans le contexte de contrôle des mesures Covid ?
– Des dispositions légales sont-elles à venir pour entourer de manière plus précise et circonscrite l’usage des drones ?
– En l’attente d’un tel cadre, ne devrions-nous pas nous abstenir d’y recourir ?
D’avance je vous remercie pour vos réponses,
Julie Chanson
Réponse de la Ministre Verlinden du 13/01/2021
De nouvelles technologies telles que les drones peuvent apporter une plus-value dans le maintien de l’ordre, pour autant qu’elles soient utilisées judicieusement. Outre le cadre légal et les directives opérationnelles, il est également essentiel de respecter les principes de proportionnalité et de subsidiarité. Dans ma lettre du 18 décembre adressée au commissaire général et au président de la Commission permanente de la police locale, j’ai indiqué vouloir évaluer avec eux les directives actuelles concernant l’usage des drones. S’il s’avère qu’une formation est nécessaire à ce niveau, je prendrai les initiatives qui s’imposent. Le COC a imposé une mesure correctrice, qui oblige la zone de police à prendre des mesures supplémentaires comme la réalisation par le responsable du traitement d’une analyse approfondie de l’usage et du fondement légal des drones. Les autorités de contrôle chargées de la protection des données à caractère personnel sont des organismes indépendants, dont le contrôle incombe au Parlement.
Les règles relatives à l’utilisation de caméras par les services de police ont été fixées dans la loi sur les services de police de 2018. Ces règles comprennent l’obtention d’une approbation de principe pour l’utilisation de caméras et de la préparation d’une analyse d’impact et de risques en termes de protection de la vie privée. La loi décrit les modalités de l’utilisation de ces caméras et la commission des contrôles des informations est chargée de la supervision.