Travail législatif

Propositions de lois et de résolutions

Intérieur

Proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en vue d'instaurer une obligation d'enregistrement et de motivation des contrôles d'identité

Déposée  – le 3 février 2021

Proposition de loi modifiant la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité en vue de l'instauration d'une obligation de notification active pour certaines méthodes spécifiques de collecte de données

Déposée  – le 27 janvier 2021

Proposition de résolution relative à la réforme de la Protection civile

Déposée  – le 17 janvier 2020

Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale en vue d'indemniser l'utilisation de speed pedelecs

Déposée  – le 7 janvier 2020

Proposition de résolution visant à garantir la présence d'un distributeur automatique de billets dans chaque commune

Déposée  – le 12 novembre 2019

Défense

Proposition de loi interdisant les armes nucléaires en Belgique

Déposée  – le 16 juillet 2019

Proposition de déclaration de révision de l'article 167, § 1er, de la Constitution

Déposée  – le 16 juillet 2019

Statut des artistes

Proposition de loi visant à instaurer une année blanche pour les artistes et les techniciens du secteur artistique

Déposée  – le 15 juillet 2020

Proposition de résolution visant l'élaboration d'un plan de relance pour les secteurs artistique et événementiel

Déposée  – le 27 mai 2020

Proposition de loi visant à apporter des mesures de soutien aux artistes en période de COVID 19

Déposée  – le 29 avril 2020

Projet de loi améliorant la situation des travailleurs du secteur culturel

Déposée  – le 9 avril 2020

Affaires sociales

Proposition de loi relative à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles en faveur des ambulanciers volontaires

Déposée  – le 8 juin 2020

Proposition de loi modifiant la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi, visant à élargir l'application de la loi Renault aux sous-traitants

Déposée  – le 28 janvier 2020

Proposition de loi visant à instaurer un droit à la deuxième chance pour les travailleurs salariés

Déposée  – le 16 décembre 2019

Justice

Proposition de loi modifiant la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement en vue de sa mise en conformité avec les exigences de la Convention européenne des droits de l'homme

Déposée  – le 13 décembre 2019

Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la définition du voyeurisme

Déposée  – le 16 mars 2021

Mobilité

Proposition de résolution visant à garantir l'accessibilité du transport ferroviaire en Belgique

Déposée  – le 28 janvier 2020

Proposition de résolution relative au développement rapide du transport ferroviaire international de passagers en Europe

Déposée  – le 21 novembre 2019

Proposition de loi clarifiant la portée des règles relatives aux distances de sécurité entre voitures et cyclistes

Déposée  – le 16 octobre 2019

Proposition de résolution relative à l'instauration du parking flexible et de la signalisation y afférente

Déposée  – le 16 octobre 2019

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en vue de généraliser l'usage des panneaux B22 et B23

Déposée  – le 10 octobre 2019

Droits des femmes

Proposition de loi visant à interdire toute discrimination liée à l'allaitement

Déposée  – le 5 novembre 2019

Proposition de loi visant à dépénaliser l'interruption volontaire de grossesse

Déposée  – le 16 octobre 2019

Propostion de loi visant à lutter contre l'écart salarial entre les femmes et les hommes

Déposée  – le 16 juillet 2019

Proposition de loi visant à améliorer la protection du congé de maternité des travailleuses malades ou victimes d'accident

Déposée  – le 16 juillet 2019

Mémoire coloniale

Proposition de résolution concernant le travail de mémoire à mener en vue de l'établissement des faits afin de permettre la reconnaissance de l'implication des diverses institutions belges dans la colonisation du Congo, du Rwanda et du Burundi

Déposée  – le 10 juin 2020

Finances

Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de limiter l'émission de référence-CO2

Déposée  – le 20 décembre 2019

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en vue de promouvoir la construction de bâtiments destinés à l'accueil de la petite enfance et la réalisation de travaux dans ces bâtiments

Déposée  – le 5 décembre 2019

Proposition de résolution concernant les investissements de Belfius et de la SFPI dans les énergies fossiles et les activités non éthiques

Déposée  – le 29 octobre 2019

Participation citoyenne

Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants visant à permettre la création de commissions mixtes composées de parlementaires et de citoyens tirés au sort

Déposée  – le 12 novembre 2019

Affaires étrangères

Proposition de résolution visant à condamner les actions perpétrées par le gouvernement de la République populaire de Chine envers les Ouïghours et les minorités musulmanes de la région autonome ouïghoure du Xinjiang

Déposée  – le 5 février 2021