Madame la Ministre,
Le 19 janvier dernier, un jeune homme est malheureusement décédé peu après son arrivée au commissariat. L’enquête est en cours et je suis certaine que vous nous apporterez, le moment venu, tous les éclaircissements nécessaires. Les enregistrements des caméras présentent dans le commissariat et dans les cellules, permettront certainement de constituer une chronologie des faits et d’établir, ou non, la responsabilité de tout un chacun.
Dans un contexte de tensions croissantes entre la police et la population, la question de l’utilisation de caméras comme moyen de contrôle du travail des policiers est au cœur du débat. Elles offrent cependant autant de solutions qu’elle ne posent de questions.
Dès lors, Madame la Ministre, pouvez-vous répondre aux questions suivantes :
– Combien de caméras sont utilisées par les services de polices au sein des commissariats et de leurs cellules ?
– Les enregistrements sont-ils directement accessibles par les services internes ou l’inspection générale ?
– Parallèlement, quel est le protocole de gestion de ces enregistrements ? Pendant combien de temps ces derniers sont conservés ?
– Enfin, dans ce cadre, quelles-sont les garanties données à nos concitoyens et aux policiers concernant le respect de leur vie privée ?
D’avance je vous remercie pour vos réponses,
Julie Chanson
Réponse de la Ministre Verlinden du 10/02/2021
Cette question est réglée par l’arrêté royal du 14 septembre 2007. Compte tenu des récents problèmes, j’ai demandé l’installation systématique de caméras dans toutes les cellules de police à rénover ou les nouvelles cellules de la police fédérale et des zones de police locale.
La police fédérale procède actuellement à une analyse globale de toutes ces cellules de police. Une première analyse révèle qu’environ un tiers de ces cellules sont équipées de caméras. Notre objectif est qu’à terme et au plus tard en 2027, toutes les cellules de la police fédérale soient équipées de caméras.
Nous ne disposons actuellement pas de chiffres précis concernant le nombre de caméras dans les zones de police locale.
Dans le système de la police fédérale, les images sont conservées pendant 12 mois maximum puis elles sont automatiquement effacées si personne ne les demande.
S’agissant de l’accès pendant le premier mois, la motivation opérationnelle et la nécessité de l’accomplissement de certaines missions doivent être établies. Après le premier mois, l’accès ne peut être octroyé que pour des objectifs de police judiciaire et uniquement sur la base d’une décision écrite et motivée du procureur du Roi.
La loi sur la fonction de police ne prévoit pas expressément un accès immédiat aux images de l’Inspection générale. La possibilité de communiquer à cette inspection des données à caractère personnel et des informations existe toutefois dans le cadre de certaines missions judiciaires. L’accès à ces données est sécurité et fait également l’objet d’un enregistrement. Les citoyens et les membres du personnel ont par ailleurs la possibilité d’exercer leurs droits par rapport à ces images sur la base des procédures indirectes par le biais de l’organe de contrôle.
Les caméras ne servent pas uniquement aux contrôles mais contribuent à la sauvegarde des libertés et droits fondamentaux, parce qu’elles contribuent à la manifestation de la vérité.
Concernant les faits survenus le 24 janvier, une enquête interne a été diligentée comme à chaque fois que des faits sont rapportés.
Le service des Affaires internes de la zone de police de Bruxelles Capitale Ixelles a été saisi de six plaintes pour diverses raisons, et pas seulement pour les présumées violences. Nous ignorons à ce stade si le ComitéP a été saisi. Toutes les cellules du complexe cellulaire de la zone de police de Bruxelles Capitale Ixelles gérant les arrestations de la vie courante sur ladite zone sont équipées de caméras. Il en est de même pour les locaux de fouilles et des couloirs.
Le complexe cellulaire de Terbeek qui est mis à disposition lors des grands services d’ordre n’en est pas encore équipé. Il s’agit d’un complexe de la police fédérale et un projet d’équipement est en cours. En attendant, les services d’ordre gérés par la zone de police de Bruxelles Capitale Ixelles sont mis en place par ladite zone, une caméra mobile enregistrant les opérations dans ce complexe.