Madame la Ministre,
Je continue d’être très préoccupée par la transparence de nos zones de police et par le fonctionnement de leur Conseil. Cette question s’inscrit donc dans le prolongement de celle que je vous ai posée le 20 janvier.
Madame la Ministre, la loi du 31 mai 2017 modifiant la loi du 7 décembre 1998 en ce qui concerne le conseil de police prévoit en son article 3 que « Sauf en cas d’urgence, le lieu, le jour, l’heure et l’ordre du jour des réunions du conseil de police sont portés à la connaissance du public par voie d’affichage aux maisons communales et au commissariat central, ainsi que par voie de publication sur le site web de la zone de police ». A l’article 7, elle prévoit en outre que « Une fois adopté et signé par le président et le secrétaire, le procès-verbal de chaque séance est mis en ligne sur le site internet de la zone de police. »
Ainsi, la loi est formelle, ordres du jour et procès-verbaux des séances de Conseil de police doivent être rendus publics sur les sites internet des zones de police. Il me revient toutefois que ce n’est que trop rarement le cas. Comme je vous l’ai déjà signalé dans cette commission, nombreuses sont les zones à ne pas respecter ces obligations légales.
Madame la Ministre, ma question est dès lors la suivante :
Qu’entendez-vous faire pour vous assurer du bon respect des ces obligations en vue d’ une meilleure transparence des zones de police ?
D’avance je vous remercie pour vos réponses,
Julie Chanson
Réponse de la Ministre Verlinden du 31/03/2021
Madame Chanson, le principe de publicité des séances des conseils de police ne peut être respecté dans les circonstances actuelles de la crise sanitaire. Ceux-ci se tiennent de manière virtuelle. Mon administration, en collaboration avec les Unions des Villes et Communes des différentes Régions, recommande qu’en cas de report de séance et/ou de limitation de la publicité, le bourgmestre président prenne un arrêt à cet effet, conformément à l’article25,§8 de la loi que vous citez. Par contre, les procès-verbaux de ces séances doivent effectivement toujours être mis en ligne sur le site internet de la zone de police, même si les séances se déroulent de manière virtuelle.