Monsieur le Ministre,
Pouvez-vous m’indiquer pourquoi des candidats soumissionnaires ayant répondu au marché public concernant la commande de masques buccaux disent avoir été recalé en raison du fait que les masques qu’ils proposaient ne pouvaient pas supporter un lavage à 60°C ?
– Pouvez-vous confirmer la véracité de ces faits ?
– Combien de candidats soumissionnaires seraient concernés ?
– Cela pourrait-il s’expliquer par le changement de norme en cours de marché ?
Je vous remercie d’avance pour vos réponses,
RÉPONSE DU MINISTRE GOFFIN DU 17/06/2020
Nous avons connaissance d’une nouvelle norme. Très naturellement, nous relevons les éléments applicables à ce marché dans la nouvelle norme. Vous savez que ce Bureau de normalisation ne relve, ni de près, ni de loin, d’aucun niveau fonctionnel de la Défense. Nous avons appliqué ce document avec une autorité de tutelle qui s’appelle le SPF économie.
En ce qui concerne la température de lavage, ce n’était pas une exigence indispensable dans le cahier des charges, mais uniquement une recommandation. Il n’est donc pas possible de considérer une société comme non conforme sur la base de la température de lavage de son produit. La firme qui est souvent citée a été exclue pour un ensemble d’autres critères. .
Cette norme a effectivement évolué. Il est tout à fait normal de chercher à savoir pourquoi. Notre mission à nous est d’appliquer une norme. Que n’aurions-nous pas entendu si nous avions gardé la première norme et pas la deuxième? Nous pouvons tous nous accorder sur le fait que, lorsqu’on est face à un marché et à une normalisation, à des éléments techniques qui ne relèvent pas de la compétence immédiate de la Défense, il est tout à fait normal d’appliquer la norme juridiquement fondée. Il faut vraiment insister là- dessus.
En effet, j’ai entendu des troubles, des doutes, des questionnements. J’ai toujours dit que le Parlement était là aussi pour cela: effectuer un travail de contrôle et d’interrogation. Mais il faut poser les questions là où elles doivent être posées. En ce qui concerne ce changement de norme, que la Défense a strictement appliqué, je vous dis que c’est le NBN qui a modifié cette norme. Je n’ai pas d’avis sur ce changement, je ne suis pas scientifique. Ce Bureau de normalisation relève de la tutelle du SPF conomie. Nous avons en effet appliqué strictement cet élément normatif.
La Défense a conclu un contrat avec cette association momentanée, ainsi qu’avec les douze distributeurs. Tous les intervenants seront donc rémunérés pour leurs prestations. La Défense s’est chargée de la distribution pour les douze distributeurs qui eux, sont responsables de la distribution aux pharmacies. La distribution à la population se fait donc en fonction de l’ âge, comme déterminé par le SPF Santé publique.
Les masques qui n’ont pas été retirés seront récupérés par la Défense au bout d’un certain temps.
La partie 2 du document de consultation du marché a été transmis aux entreprises le jeudi 30 avril à23 h 35, leur réponse étant attendue pour le samedi 2 mai à 12h. Le prix d’Avrox et de Tweeds& Cottons n’était pas le plus élevé. Le critre d’attribution était la capacité de livraison totale garantie de 18 millions de masques durant les semaines 20 et 21, et ensuite la capacité de livraison totale garantie de 50 millions de masques durant les semaines 20 à 23 incluse. Le nombre de participants sélectionnés pour participer au contrat-cadre correspondait à ce qui était nécessaire pour obtenir la capacité de livraison totale minimale de 18 millions de masques. Aucune pondération n’a été appliquée lors de l’évaluation. Le critère du prix n’était déterminant que pour une capacité de livraison identique.
Toutes les offres devaient répondre aux qualités imposées dans le cahier spécial des charges. L’offre du soumissionnaire Illbebag qui a introduit un recours devant le Conseil d’ Etat a été considérée comme irrégulière pour trois motifs: l’absence de documents démontrant que la société était capable de délivrer 250 000 masques; des dérogations au schéma de livraison des masques en ce qu’elle émet des réserves non prévues en termes de livraisons liées à la disponibilité du transport aérien et des procédures douanières, le terme ‘transport aérien’ impliquant que les masques n’étaient pas fabriqués en Belgique; un prix lié à un taux de change en dollars américains alors que nous étions en euros.
Le cahier des charges imposait néanmoins une référence d’avoir fourni effectivement 250000 masques, imposait également de soumettre un schéma de livraison sans condition ou sans réserve (on parlait d’avion et non pas de camion), et d’avoir un prix estimé en euros.