Question écrite à la Ministre Verlinden sur la législation des temps partiels et personnel CALog

Madame la Ministre,

La loi du 5 mars 2002 relative au principe de non-discrimination en faveur des travailleurs à temps partiel consacre le droit pour le travailleur à temps partiel d’obtenir par priorité, à sa demande, un emploi à temps plein qui devient vacant pour lequel il peut entrer en ligne de compte et pour autant qu’il réponde aux qualifications requises et accepte le régime horaire proposé.

Ainsi, pour autant que le travailleur à temps partiel ait signifié son désir de passer à temps plein à son employeur, celui-ci doit communiquer par écrit au travailleur chaque emploi vacant à temps plein ou à temps partiel.

Tout l’intérêt de cette législation est de lutter contre les temps partiels involontaires qui représentent malheureusement l’écrasante majorité des temps partiels.

Madame la Ministre, le personnel de la police de type CALog est évidemment concerné par cette législation, c’est pourquoi je souhaite vous poser les questions suivantes :

– Pour chacune des cinq dernières années, quelle est la proportion du personnel CALog exerçant à temps partiel ? Cette part est-elle en augmentation ? Si oui, quelles en sont les raisons ?
– Ces travailleurs sont-ils bien informés, lors de la signature de leur contrat, de leurs droits concernant l’extension de leur temps partiel ?
– Enfin, pouvez-vous m’assurer qu’au sein du personnel CALog de la police, on ne privilégie pas l’engagement de personnes externes par rapport aux travailleurs exerçant déjà à temps partiel pour l’institution ?

D’avance je vous remercie pour vos réponses,

Julie Chanson

Réponse de la Ministre Verlinden du 19/04/2021

Le personnel statutaire du cadre administratif et logistique (CALog) de la Police Intégrée est toujours engagé à temps plein. A sa convenance, il peut ensuite demander à bénéficier d’une réduction de temps de travail sur base des congés existants. Le personnel contractuel est quant à lui engagé soit à temps plein, soit à temps partiel. C’est cette dernière catégorie de personnel qui semble retenir votre attention.

Le tableau ci-dessous présente les chiffres : le personnel CALOG contractuel à temps partiel recruté au cours des cinq dernières années s’élève à 6 et 7%.

Il appartient effectivement à chaque zone de police et à la Police Fédérale d’informer le personnel de ses droits, dont celui de demander à augmenter son temps de travail, pour se rapprocher ou atteindre un temps plein. Cette information sera rappelée dans le cadre de la politique intégrée.

Pour la Police Fédérale, je puis déjà vous assurer que la politique suivie est effectivement de permettre au membre du personnel à temps partiel de travailler davantage, avant de recruter une personne externe.