Madame la Ministre,
Il me revient que dans de nombreuses zones de police, le Conseil de police est compétent pour décider, au nom de la zone, de prendre en charge les frais de justice liés à une plainte déposée contre un de ses agents par un citoyen.
Madame la Ministre, ma question est dès lors la suivante :
Cette pratique est-elle courante ? Sur quelle base légale s’appuie-t-elle ? Est-ce une disposition interne à chaque zone ?
D’avance je vous remercie pour vos réponses,
Julie Chanson
Réponse de la Ministre Verlinden du 08/07/2021
1. L’article 52 de la loi sur la fonction de police prévoit différentes hypothèses procédurales pour lesquelles une assistance en justice est prévue pour les membres du personnel de la Police Intégrée pour autant que soient respectées les conditions légales y afférentes. Les membres du personnel faisant l’objet d’une plainte judiciaire peuvent bénéficier de ce mécanisme de protection juridique quand ils font l’objet d’une audition Salduz ou d’une citation en justice ou de l’action publique en général pour des actes commis dans l’exercice de leurs fonctions. En ce qui concerne la police locale, les décisions en matières d’assistance en justice relèvent de la compétence du collège des bourgmestre et échevins ou selon le cas du collège de police conformément à l’arrêté royal du 9 mars 2014 relatif à la responsabilité civile des membres du personnel des services de police, à leur assistance en justice et à l’indemnisation du dommage aux biens encourus par ceux-ci.
L’assistance en justice inclut la prise en charge, outre des frais et honoraires d’un avocat, des frais de justice éventuels, conformément à l’article 51 de la loi précitée.
2. Ce dispositif de protection juridique s’applique à l’ensemble des membres de la Police Intégrée.