Madame la Ministre,
Lors de la réforme des zones de secours, les provinces ont été divisées en plusieurs zones de secours. Aujourd’hui, certaines zones et leurs différents services de secours se sont parfaitement incorporés dans ce nouveau régime. Cependant, d’autres zones sont aujourd’hui encore à la recherche d’une structure organisationnelle optimale, notamment en région liégeoise.
Dès lors, Madame la Ministre, mes questions sont les suivantes :
– Un nouveau découpage de la répartition des zones de secours est-il envisageable ?
– Le regroupement avec d’autres zones déjà existantes est-il possible afin d’améliorer l’efficience et l’efficacité des services ? Si oui, sur quelle base légale ?
– Pourriez-vous m’éclairer sur la procédure qui devrait être poursuivie ?
D’avance je vous remercie pour vos réponses,
Julie Chanson
Réponse de la Ministre Verlinden du 12/03/2021
1. Une révision de la répartition actuelles qui ne conduit pas à une augmentation du nombre de zones tel que fixé actuellement dans l’arrêté royal du 2 février 2009, peut être proposée par le comité consultatif provincial de la province concernée par la demande de révision. Une révision ne peut contredire l’esprit de la réforme. Il résulte des conclusions de la Commission Paulus de 2006 que l’augmentation d’échelle est l’une des lignes de force de la réforme des services d’incendie. Le Parlement a également partagé la même vision exprimée tant au moment de l’adoption de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, que lors de sa modification en mars 2018 lorsque des dispositions spécifiques réglant la fusion de zones de secours ont été insérées dans la loi.
2. Oui, la possibilité pour des zones de secours de fusionner est expressément prévue dans la loi.
3. La loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile prévoit que la délimitation des zones de secours est fixée par arrêté royal. Cette décision est prise sur la proposition du comité consultatif provincial des zones de la province concernée. Ce sont donc toutes les communes de cette province, réunies au sein de ce comité, qui donnent un avis au Roi sur le découpage territorial de la province en zones de secours.
Ce comité consultatif est composé de tous les bourgmestres de toutes les communes de la province. Il ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente lorsqu’il est convoqué une première fois dans un dossier. Le comité consultatif rend ses avis à la majorité simple. Toutefois une note de minorité peut être jointe au dossier par tout membre.