Madame la Ministre,
À cause de manquements dans le système informatique de la police et d’incompatibilités avec celui du procureur du Roi, il apparaît que le motif de haine n’est pas précisément et systématiquement saisi, comme l’exige pourtant la circulaire COL 13/2013 relative à la politique de recherche et de poursuite en matière de discriminations et de délits de haine. Unia a d’ailleurs dénoncé récemment ce manquement.
Par ailleurs, il me revient que le système informatique de la police, utilisé notamment pour les dépôts de plaintes, prévoit actuellement seulement 4 catégories pour classer les discriminations et délits de haine. Ces catégories – qui me semblent largement insuffisantes – sont les suivantes : racisme, négationnisme, homophobie et autres formes de discriminations et délits de haine.
Madame la Ministre, pour atteindre les objectifs annoncés par le gouvernement, cette typologie devrait je pense être affinée ; faute de quoi lorsqu’on veut étudier les statistiques des discriminations et des délits de haines pour en comprendre les phénomènes plus spécifiques, nous sommes face à des chiffres globaux limitatifs. Pour avoir un aperçu plus réaliste de l’ampleur des différents types de discriminations et pour mieux les combattre, nous avons au contraire besoin de données plus détaillées. C’est pourquoi il apparaît souhaitable que le système informatique de la police permette aux agents de distinguer les faits qui relèvent de sexisme, d’homophobie, d’antisémitisme, de racisme anti-noir ou anti-asiatique, d’islamophobie ou encore de validisme.
Madame la Ministre, mes questions sont donc les suivantes :
– Prévoyez-vous d’améliorer le système informatique de la police afin que le motif de haine soit systématiquement et précisément saisi lorsque la police a affaire à ce type de plaintes, comme le prévoit la circulaire COL 13/2013 ?
– Est-il envisageable que le système informatique de la police permette de qualifier des discriminations et délits de haine plus précisément que ce qu’il permet aujourd’hui ? Autrement dit, pouvez-vous étudier l’idée d’ajouter dans le logiciel des catégories telles que racisme anti-noir, anti-asiatique, antisémitisme, islamophobie, sexisme, homophobie, validisme, etc. ?
D’avance je vous remercie pour vos réponses,
Julie Chanson
Réponse de la Ministre Verlinden du 03/06/2021
Je voudrais tout d’abord attirer votre attention sur le fait que tous les actes de discrimination et les crimes de haine peuvent être enregistrés dans la Banque de données nationale générale (BNG).
En ce qui concerne les faits de discrimination, il est déjà possible, actuellement, de fournir des chiffres détaillés sur la discrimination fondée sur le racisme et la xénophobie, sur l’orientation sexuelle, le sexe, le handicap, etc.
En ce qui concerne les chiffres relatifs aux crimes de haine, il n’est pas possible, au niveau de l’exploitation statistique de la base de données, d’extraire les faits en la matière. Les codes-faits présents dans la nomenclature policière ne sont en effet pas assez détaillés pour identifier ces crimes de haine. Les autres champs disponibles n’apportent non plus aucune alternative.
En conséquence, cela signifie que, à l’heure actuelle, il n’est pas possible d’extraire ces crimes de haine sur base des informations présentes dans la BNG.
La police collabore actuellement avec mon administration ainsi qu’avec le SPF Justice afin d’aboutir à une solution satisfaisante à cet égard.