Madame la Ministre,
Il me revient que dans de nombreuses zones de police, le Conseil de police est compétent pour décider, au nom de la zone, d’intenter une action en justice contre des citoyens.
Madame la Ministre, ma question est dès lors la suivante :
Depuis 3 ans, combien d’actions en justice ont été intentées par les zones de police locale à l’encontre de citoyens ? Est-il possible de me communiquer, pour chaque zone de police locale, le nombre d’actions en justice qu’elle a intenté durant cette période ?
D’avance je vous remercie pour vos réponses,
Julie Chanson
Réponse de la Ministre Verlinden du 14/07/2021
La loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police structuré à deux niveaux prévoit en son article 3 que “ Les services de police sont organisés et structurés à deux niveaux : le niveau fédéral et le niveau local, lesquels assurent ensemble la fonction de police intégrée. Ces niveaux sont autonomes et dépendent d’autorités distinctes ”.
Le Ministre de l’Intérieur n’est pas l’autorité dont dépendent les zones de police locales.
Les informations demandées ne sont pas disponibles au niveau central de mon département.