Madame la Ministre,
La circulaire COL 13/2013 relative à la politique de recherche et de poursuite en matière de discriminations et des délits de haine (en ce compris les discriminations fondées sur le sexe) a rappelé que les unités de police sont tenues de désigner un policier de référence pour les discriminations et les délits de haine.
Si la plupart des unités de police ont effectivement désigné ce policier de référence, la désignation en temps opportun d’un nouveau policier lors du départ d’un policier de référence demeure cependant un problème.
Autre problème en la matière, il n’existe pas de liste centralisée et à jour reprenant les coordonnées de tous les policiers de référence. Ceci constitue à mon sens un obstacle dommageable pour tout citoyen qui voudrait porter plainte pour des discriminations ou des délits de haine. Il est rassurant pour un citoyen dans une telle situation de savoir à quel policier il peut s’adresser.
Madame la Ministre, mes questions sont dès lors les suivantes :
– Qu’en est-il de l’application intégrale de la circulaire COL 13/2013 ?
– A ce jour, pouvez-vous m’assurer que chaque unité de police dispose bien d’un agent de référence pour la prise en charge des discriminations et des délits de haine ?
– Une liste exhaustive et à jour de ces agents de référence, avec leur unité correspondante, est-elle disponible et publique ? Si oui, où le citoyen peut la trouver ? Pouvez-vous me la communiquer ? Si pas, prévoyez-vous de remédier à ce manquement ?
D’avance je vous remercie pour vos réponses,
Julie Chanson
Réponse de la Ministre Verlinden du 03/06/2021
Lors de la mise en œuvre de la COL13/2013 relative à la politique de recherche et de poursuite en matière de discriminations et de délits de haine, les policiers de référence nécessaires ont immédiatement été désignés dans de nombreuses zones de Police Locale et dans les services de première ligne de la Police Fédérale. Leur nombre a progressivement augmenté, tout comme le nombre de sessions de formation obligatoire de deux jours dispensée par Unia pour chaque arrondissement judiciaire. Si un policier de référence n’est plus en mesure d’exercer ses fonctions, un remplaçant doit être désigné et, à son tour, doit suivre la formation. La circulaire est encadrée par l’assemblée générale annuelle de la COL 13/2013 et par le groupe de travail de la COL 13/2013 qui se réunit régulièrement.
La version actuelle de la COL 13/2013 est évaluée sur la base de l’apport de toutes les parties prenantes concernées (membres du groupe de travail de la COL 13/2013 et la société civile) et est modifiée en fonction des recommandations résultant de cette évaluation. Toutes les autorités évalueront par la suite la faisabilité des recommandations à leur niveau sur base de leur mise en œuvre.
En ce qui concerne le nombre de policiers de référence, je me réfère à la liste des policiers de référence tenue à jour par le SPF Justice. Il est prévu que chaque magistrat de référence établisse et actualise chaque année un aperçu des policiers de référence en matière de discrimination et de délits de haine.
Je ne suis pas favorable à ce que cette liste de noms soit rendue publique. Chaque policier est en effet censé accueillir des victimes de tout délit et dresser un procès-verbal. L’accueil des victimes de discrimination et de délits de haine ne doit pas devenir le monopole des seuls policiers de référence. Sur la base de leur mission telle que reprise dans la COL13/2013, ils sont chargés de soutenir leurs collègues ayant des questions à propos de cette matière et spécifiquement sur l’application de la circulaire.