Madame la Ministre,
Dans votre réponse à ma question orale n°55012290C, vous avez affirmé que les « données en matière d’intervention aux domiciles privés ne sont pas reprises dans la base de données de la Banque de données nationale générale (BNG). Il n’y a aucune donnée disponible concernant le nombre d’entrées dans les domiciles ». J’avoue être pour le moins étonnée de cette réponse.
Madame la Ministre, mes questions sont donc les suivantes :
1. Etant donné le caractère sensible des interventions policières impliquant une visite domiciliaire, pourquoi de telles données ne sont-elles pas reprises dans la BNG ?
2. Ne pensez-vous pas qu’à l’avenir de telles données soient souhaitables ?
3. Ne faudrait-il pas demander aux zones de police de faire un reporting de ces données ?
D’avance je vous remercie pour vos réponses,
Julie Chanson
Réponse de la Ministre Verlinden du 05/03/2021
1. Dans la base de données nationale générale, tous les PV’s concernant la Covid sont inclus, ainsi que les PV’s concernant le non-respect de l’interdiction de rassemblement. La base de données nationale générale a été conçue à l’origine pour répondre à des besoins d’information opérationnelle et non à des fins d’enregistrement approfondi. Ainsi, au niveau national, il est seulement possible de savoir combien de PV’s ont été établis concernant le non-respect de l’interdiction de rassemblement. Les circonstances dans lesquelles ces PV’s ont été rédigés ne peuvent être déterminées par la BNG. En d’autres termes, les chiffres ne permettent pas de déterminer si cela s’est produit à la suite d’un rassemblement en plein air ou dans une habitation, étant une possible « lockdownparty ».
2. La demande faite à la police de rendre compte ne cesse de s’accentuer, et c’est une bonne chose.
Dans ce cadre, il faut néanmoins tenir compte de la proportionnalité en matière d’obligation d’enregistrement par la police vis-à-vis des objectifs à atteindre.
Nous devons éviter que les services de police ne soient confrontés à une charge de travail tellement lourde sur le plan de l’enregistrement administratif qu’ils n’arrivent plus à assurer leurs tâches essentielles. Mais la technologie de la BNG qui sera renouvelée ces prochaines années, fera usage de nouveaux concepts technologiques, comme par exemple i-Police.
À cette occasion, on pourrait examiner dans quelle mesure les informations qui sont naturellement récoltées au niveau local lors du traitement d’un incident sont néanmoins mis à la disposition de l’échelon fédéral, et ce en vue d’accroître la transparence de l’intervention policière.
3. Concernant la question du reporting par les zones de police, permettez-moi de vous renvoyer à la réponse à la question précédente.