Monsieur le Ministre,
Ma question concerne la déductibilité fiscale d’un véhicule de société en NEDC 2.0 et WLTP :
Dans le cas d’un véhicule acheté en 2021 dont le certificat de conformité comporte la norme NEDC 2.0, celui-ci est-il :
– déductible fiscalement en NEDC 2.0 sur l’ensemble de la période de l’immatriculation ?
– ou déductible en NEDC 2.0 uniquement pour l’année 2021 et, pour les années suivantes, déductible en WLTP ?
D’avance je vous remercie pour vos réponses,
Julie Chanson
Réponse du Ministre Van Peteghem du 15/07/2021
Mon administration a publié le 25 mars 2020 sur son site internet une FAQ qui répond à cette question.
Dans l’état actuel de la législation, le pourcentage de déduction des frais de voiture professionnels doit être déterminé en tenant compte du taux d’émission de CO2 du véhicule.
Toutefois, le texte légal ne précise pas s’il s’agit de la valeur NEDC ou de la valeur WLTP.
Dès lors, un libre choix peut être opéré entre la valeur CO2 NEDC 2.0 et la valeur CO2 WLTP lorsque le véhicule dispose des deux valeurs.
La position mentionnée ci-avant n’est pas limitée à l’année 2021 et est applicable jusqu’à ce que, le cas échéant, de nouvelles dispositions légales soient prises.