Monsieur le Ministre,
La Circulaire du Collège des procureurs généraux 13/2013 relative à la politique de recherche et de poursuite en matière de discriminations et de délits de haine (en ce compris les discriminations fondées sur le sexe) prévoit que soient désignés des magistrats et des fonctionnaires de police locaux de référence en matière de discriminations et de délits de haine.
Le 3 juin, en commission, j’ai interrogé Madame la Ministre de l’Intérieur à ce sujet. Cette dernière m’a répondu ceci : « En ce qui concerne le nombre de policiers de référence, je me réfère à la liste des policiers de référence tenue à jour par le SPF Justice. Il est prévu que chaque magistrat de référence établisse et actualise chaque année un aperçu des policiers de référence en matière de discrimination et de délits de haine ».
Puisqu’il semble donc que cette liste soit dans les mains du SPF Justice, c’est donc vers vous, Monsieur le Ministre, que je me tourne.
Ma question est dès lors la suivante :
Pouvez-vous me communiquer la liste des policiers et des magistrats de référence en matière de discriminations et les délits de haine, tel que prévu par la circulaire COL 13/2013 ?
D’avance je vous remercie pour vos réponses,
Julie Chanson
Réponse du Ministre Van Quickenborne du 07/07/2021
En effet, la circulaire COL13/2013 prévoit la désignation de fonctionnaire de police de référence, tant à la police fédérale que dans les zone de police locale.
L’expérience montre qu’il est extrêmement difficile de maintenir une liste des policiers de référence à jour au niveau national, vu le turnover important.
En prélude à l’assemblée générale des magistrats de référence de 2019, il a été demandé à chaque parquet de vérifier si chaque zone de police de son territoire avait désigné un policier de référence, ce qui semble chose faite partout actuellement.
Il paraît dès lors plus opportun de maintenir à jour une liste des magistrats de référence (via l’intranet du ministère public) par l’intermédiaire desquels les policiers de référence pourront aisément être identifiés et contactés, à charge pour chaque parquet d’actualiser périodiquement la liste des policiers de référence de son arrondissement.
La COL 13/2013 devrait retenir ce type de solution.