Madame la Ministre,
En début de législature, j’avais posé une question similaire à celle que je m’apprête à vous poser maintenant mais force est de constater que le problème de la dotation fédérale insuffisante aux zones de secours est toujours d’actualité.
En effet, il est prévu que les zones de secours soient soutenues à 50 % par les communes et à 50 % par le niveau fédéral or nous sommes encore loin du compte puisqu’à défaut d’une dotation fédérale suffisamment grande, les communes doivent endosser 85 % du financement des zones de secours.
Malheureusement, les 25 millions d’euros promis par votre gouvernement pour augmenter les dotations fédérales en 2021 ne suffiront toujours pas à atteindre le ratio des 50/50.
Madame la Ministre, ma question est donc simple :
Que comptez-vous faire pour remédier à ce déséquilibre qui pèse lourdement sur les finances communales ?
A l’issue de 2024, lorsque la dotation fédérale représentera presque 200 millions d’euros au total, pouvons-nous espérer qu’enfin le financement des zones de secours soit équitable entre les communes et le fédéral ?
D’avance je vous remercie pour vos réponses,
Julie Chanson
Réponse de la Ministre Verlinden du 03/02/2021
La déclaration de gouvernement prévoit une évolution vers un financement à l’équilibre des zones de secours. Après une période de trois ans de stagnation, j’ai prévu d’injecter des moyens financiers supplémentaires afin d’augmenter les dotations fédérales aux zones de secours et aux SIAMU.
Cette augmentation structurelle sera étalée entre 2021 et 2024: 25 millions en 2021, 10 millions en 2022, 2 millions en 2023 et 5 millions en 2024. Il en résulte que les dotations fédérales seront augmentées de façon structurelle d’un montant de 42 millions en 2024.
La répartition des ces crédits entre les zones de secours se fera sur base des clés de répartition existantes. L’augmentation des dotations fédérales est une grande amélioration de la part de l’État fédéral dans le financement des zones de secours.
J’entends verser la première tranche de 25 millions d’euros en mars 2021, en même temps que le versement régulier de la première tranche de dotations à la zone. Les modalités exactes sont en cours de préparation pour que je puisse soumettre ce dossier au gouvernement dans les semaines à venir.
Pour ce qui concerne la détermination des ratios entre les moyens des autorités communales et fédérales prévues en application de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, j’ai demandé à mes services d’élaborer l’arrêté royal exécutant l’article 67 alinéa 2 de la loi du 15 mai 2007 précitée.
Comme mes prédécesseurs ont déjà eu l’occasion de le dire, à plusieurs reprises, dans leur réponse, le principe du 50/50 n’est pas un objectif à atteindre en soi et à tout prix. Il s’agit d’éviter que les communes ne doivent subir financièrement les obligations imposées par l’État fédéral. Ce principe est donc essentiellement une garantie pour les communes qu’elles ne payeront pas plus pour les services d’incendie que ce qu’elles payaient au moment du passage en zone de secours.
Concrètement, les coûts résultant de la réforme doivent être supportés par l’État fédéral. Il convient donc de vérifier si ces coûts sont couverts par les dotations fédérales aux zones de secours.
La mission d’accompagnement de la réforme de la sécurité civile a confié cette mission à un groupe de travail; En septembre 2017, ce groupe de travail a présenté les premiers résultats de ses travaux relatifs à l’évaluation de l’harmonisation des nouveaux statuts administratif et pécuniaire du personnel opérationnel des zones de secours. Le groupe de travail a comparé les dotations octroyées par l’État fédéral pour les années 2014 à 2017 sur le surcoût qu’une harmonisation du statut aurait pu engendrer pour les zones.
Il résulte de cette comparaison que le surcoût est couvert par l’ensemble des dotations pour toutes les zones. Le groupe de travail devait, ensuite, se pencher sur le coût des mesures de fin de carrière et le fonctionnement opérationnel des zones de secours.
Toutefois, compte tenu de la complexité des travaux, il a été décidé de lancer un marché public. Celui-ci s’est clôturé, fin octobre 2020, sans qu’une offre ait été remise. Un nouveau marché sera lancé prochainement pour faire l’étude.