Madame la Ministre,
Il y a quelques semaines, Monsieur Eric Snoeck, commissaire en chef et directeur de la DG Judiciaire, était auditionné par la Commission des Finances de notre Parlement. A cette occasion, il a présenté nos forces de police engagées dans la lutte contre la fraude fiscale, mission assurée par le personnel EcoFin de la Police judiciaire. En tout, cela représente 500 personnes parmi les 4200 qui composent la DG Judiciaire.
Madame la Ministre, il ressort de cette audition que la cellule EcoFin doit être renforcée pour lui permettre d’assurer mieux sa mission.
Tout d’abord, il lui faut plus de personnel. Durant ces dernières années, 50% des effectifs de la Police judiciaire ont été affectés à la direction déconcentrée de Bruxelles afin de lutter contre le terrorisme. Si cette mission est évidemment importante, nous ne pouvons cependant pas délaisser les autres champs d’actions telle que la lutte contre la fraude fiscale.
Il faut plus de personnel mais surtout plus de profils spécialisés. A ce titre, il serait intéressant de revoir le statut des agents pour faire de la police un corps spécialisé, ce qui permettrait de recruter de vrais experts comme EcoFin en a éminemment besoin.
Il me revient aussi que les agents EcoFin sont noyés dans une foule de tâches les empêchant dès lors de se consacrer pleinement à la lutte contre la grande criminalité financière. A ce titre, Monsieur Snoeck a souligné à quel point il est nécessaire d’impliquer davantage les polices locales pour les infractions EcoFin simples afin de mieux répartir le travail.
Madame la Ministre, mes questions sont donc les suivantes :
– Parmi les 1600 nouvelles recrues qui doivent être prochainement embauchées, combien seront affectées à la cellule EcoFin ? Est-il prévu de recruter plus de personnel pour lutter contre la fraude fiscale ? Sera-t-il question de profils spécialisés en la matière ?
– Un plan global est-il à l’étude pour renforcer la lutte contre la criminalité financière ?
– Ne faudrait-il pas recentrer les missions d’EcoFin sur la grande criminalité et laisser ses autres tâches aux polices locales ?
D’avance je vous remercie pour vos réponses,
Julie Chanson
Réponse de la Ministre Verlinden du 31/03/2021
Madame, plusieurs postes vacants internes ont été ouverts ces derniers mois, dont une vingtaine spécifiquement dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale et la criminalité financière.
En outre, une campagne de recrutement est en cours pour divers profils spécialisés au sein de la police judiciaire fédérale, dont des experts Ecofin. Il s’agit plus précisément d’experts fiscaux et de spécialistes dans la détection et l’investigation de cas de fraudes, dans les règlements fiscaux relatifs aux impôts directs et indirects et dans des tâches similaires.
Ces procédures de recrutement étant toujours en cours, il ne m’est pas encore possible d’entrer dans le détail des chiffres.
Au niveau de la police judiciaire fédérale, je peux vous confirmer qu’un plan global pour renforcer la lutte contre la criminalité financière est, en effet, à l’étude. Ce plan reprendra entre autres le recrutement qualitatif et quantitatif, les trajets de formation de base en Ecofin et des formations spécialisées, les outils digitaux en appui des enquêtes, le management de la recherche, les partenariats internes et externes à la police intégrée, la récupération des avoirs criminels et les enquêtes pénales d’exécution. Le directeur général de la police judiciaire a d’ailleurs désigné un conseiller spécialement affecté à ces tâches depuis le mois de janvier de cette année.
Quant aux missions d’Ecofin sur la grande criminalité, une circulaire des procureurs généraux règle la répartition des tâches, la collaboration, la coordination et l’intégration entre la police locale et la police fédérale en ce qui concerne les missions de police judiciaire. La criminalité économique et financière en fait donc partie.
Cette circulaire n’empêche cependant pas que des accords soient mis en place entre la police judiciaire fédérale et les zones de police locale au sein des arrondissements.