Madame la Ministre,
Dans l’accord de gouvernement, vous vous êtes engagée en matière de lutte contre les discriminations et délits de haine comme suit : « La lutte contre toutes formes de discrimination, telle que prévue par la loi, sera intensifiée (…) La lutte contre les délits de discrimination et de haine (également en ligne) sera reprise dans le prochain plan national de sécurité. (…) La promotion de la diversité et la lutte contre toutes les formes de discrimination feront l’objet d’une attention particulière.»
Madame la Ministre, étant moi-même grandement préoccupée par ce type de violence, je souhaite vous poser la question suivante :
Quelles sont les étapes précises pour atteindre cet objectif et sur quel calendrier pouvez-vous vous engager pour remplir les engagements du gouvernement en la matière ?
D’avance je vous remercie pour vos réponses,
Julie Chanson
Réponse de la Ministre Verlinden du 05/05/2021
Madame Chanson, la référence dans l’accord de gouvernement à la lutte contre les délits de discrimination et de haine est un thème géré par la secrétaire d’État à l’Égalité des chances. Dans ce contexte, l’élaboration concrète du Plan national contre le racisme revient à la secrétaire d’État à l’Égalité des chances, Mme Schlitz, en collaboration avec l’ensemble des autorités, les instances et départements concernés aux niveaux fédéral et fédérés. En ce qui concerne les étapes et calendriers prévus dans le cadre de ce plan, je vous renvoie dès lors vers la secrétaire d’État à l’Égalité des chances.
En ce qui concerne spécifiquement la police, je peux d’ores et déjà vous signaler qu’elle souscrira bien évidemment aux objectifs du NAPAR se rapportant à son fonctionnement policier. Le but est en effet de rendre tant la Note-cadre de Sécurité intégrale que le Plan national de sécurité conformes au plan thématique antérieur. Le Plan national de sécurité, qui est le plan stratégique de la police fédérale et du fonctionnement policier intégré, intégrera les objectifs policiers issus du NAPAR et ce, en faisant notamment référence à ce plan d’action interfédéral.
Étant donné qu’il s’agit également des délits, les actions policières sont guidées par la justice et plus particulièrement par le ministère public. Les matières liées plutôt à la gestion relèvent par contre de mon domaine de compétences. Le défi consiste donc à harmoniser les différents plans stratégiques, leurs processus en cours et surtout leurs contenus. En effet, tous les plans sont actuellement en plein développement.
L’harmonisation en ce qui concerne les objectifs policiers en matière de lutte contre la discrimination, de racisme et de délits de haine est en cours et le but est que les ministres de la Justice et de l’Intérieur valident, dans les semaines à venir, le plan de la secrétaire d’État à l’Égalité des chances pour ce qui est des objectifs policiers qui figurent dans le NAPAR. Cela se fera évidemment en étroite concertation avec les services de police fédéraux et locaux.
Pour ceux de la Note-cadre de Sécurité intégrale et du Plan national de sécurité, il s’agit d’une double compétence relevant respectivement du ministre de la Justice et du ministre de l’Intérieur. Une concertation interfédérale est également nécessaire à cette fin.
En outre, ces plans ne se limitent évidemment pas aux problèmes de discrimination, de racisme et des délits de haine. L’objectif est de faire approuver les deux plans de sécurité en automne de cette année.