Madame la Ministre,
Il y a quelques jours j’apprenais avec étonnement que le policier condamné en juillet 2020 à un an de prison avec sursis pour avoir porté des coups à un migrant soudanais est toujours en poste dans la zone de Bruxelles-Capitale-Ixelles. De plus, la procédure disciplinaire n’a toujours pas abouti.
Pour rappel, il y a un an, ce policier participait à un contrôle du respect des mesures de confinement dans le quartier Anneessens, à proximité d’un hôtel qui accueille des migrants. Ces derniers avaient pris peur et s’étaient enfui. La patrouille les avait alors rattrapé et embarqué pour les relâcher quai de Willebroeck. L’un d’entre eux, Ali, âgé de 18 ans, avait ensuite témoigné dans une vidéo partagée sur les réseaux sociaux. Il y disait avoir été aspergé de gaz, plaqué violemment contre un mur et avoir vu son GSM être détruit à un coup de matraque.
Madame la Ministre, mes questions sont dès lors les suivantes :
– Comment cela se fait-il que ce policier, pourtant condamné par la Justice, ait été réintégré dans sa zone ?
– Est-ce là la politique de tolérance zéro que vous avez annoncée ?
– Quelles sanctions disciplinaires sont-elles à venir ?
– Enfin, pourquoi la procédure disciplinaire n’est-elle toujours pas bouclée un plus tard ?
D’avance je vous remercie pour vos réponses,
Julie Chanson
Réponse de la Ministre Verlinden du 02/06/2021
Madame Chanson, l’inspecteur de police concerné a été condamné en première instance le 17 juillet 2020. Le procureur du Roi a communiqué une copie de ce premier jugement en date du 22 octobre 2020 au collège de police, tout en précisant que le policier concerné avait fait appel de ce jugement en date du 31 octobre.
Quelques semaines plus tard, le collège de police a appris que l’affaire ne serait fixée que le 10 février 2022 devant la cour d’appel. Le policier, à cette date, était toujours suspendu provisoirement avec retenue d’une partie de son traitement.
Étant donné le délai de treize mois avant fixation du dossier en appel, le collège de police a réintégré le policier dans une fonction dans laquelle il reste sans contact avec le terrain ou le public.
Le collège de police statuera dans le cadre de la procédure disciplinaire en temps utile, à savoir lorsqu’une décision pénale définitive aura été prise par la cour d’appel. Dans le cas présent, l’autorité disciplinaire ne dispose pas d’informations lui permettant d’apprécier pleinement l’établissement et l’imputabilité des faits et est donc tenue d’attendre la décision pénale définitive. À cette fin, elle a temporairement interrompu la procédure administrative conformément à l’article56 de la loi disciplinaire.