Madame la Ministre,
Dans son rapport du 30 avril, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD) des Nations Unies a exprimé sa préoccupation à l’égard d’accusations de violences racistes commises par la police ainsi que du profilage racial en Belgique.
Parmi les recommandations du CERD, on trouve plusieurs éléments, pourtant déjà signalés à de multiples reprises lors de nos échanges.
Tout d’abord, le Comité demande l’adoption d’un plan d’actions contre le profilage racial, la mise en place d’un système indépendant de traitement des plaintes ou encore l’utilisation de formulaires précisant les raisons d’un contrôle et les voies de recours disponibles.
Ensuite, le CERD attend que notre pays prenne des mesures pour garantir des «enquêtes promptes, complètes et impartiales» sur les incidents racistes impliquant des policiers et pour s’assurer que les responsables soient poursuivis. Il préconise aussi d’améliorer la collecte des données et l’enregistrement des plaintes sur le sujet.
Le comité s’est également penché sur le problème des crimes et de discours de haine raciste. Il demande à cet égard à la Belgique de lui fournir des informations sur les poursuites et condamnations à ce sujet.
Enfin, même si le CERD note avec satisfaction la création de l’Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits de l’Homme, il invite la Belgique à prendre les mesures nécessaires pour permettre à cette institution de traiter des plaintes individuelles, y compris les cas de discrimination linguistique.
Madame la Ministre, mes questions sont donc les suivantes :
Quelles suites vont être données à ces recommandations ? La collecte de données et l’enregistrement des plaintes pour les crimes et discours de haine racistes vont-ils être améliorés ? Dans les affaires de violence policière, des enquêtes promptes, complètes, impartiales et assorties de sanctions si besoin seront-elles bientôt réalité ? L’Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits de l’Homme va-t-il bientôt pouvoir traiter des plaintes individuelles ?
D’avance je vous remercie pour vos réponses,
Julie Chanson
Réponse de la Ministre Verlinden du 05/05/2021
Selon les informations dont je dispose, il n’y a pas de problème structurel de profilage ethnique à la police. Tout cas présumé de discrimination est pris au sérieux et combattu. Je veille au respect des règles claires et contraignantes que la loi sur la fonction de police et le code de déontologie prescrivent à ce sujet.
Des représentants de la plate-forme Stop Ethnic Profiling ont été reçus récemment à mon cabinet. Le profilage ethnique est combattu au travers de formations et de la fonction d’exemple, ainsi que d’une culture d’organisation adéquate et d’une attention permanente au respect des droits humains. Des instructions opérationnelles sont données et elles font l’objet d’un suivi par le biais du coaching et du monitoring.
Une directive interne concernant la réalisation des contrôles de police est en cours de préparation. Des notions académiques récentes y figureront.
Les recommandations du rapport pour l’élimination du racisme sur la Belgique portent sur des préoccupations connues. Des initiatives sont en cours ou intégrées par la police. On analysera le surplus en impliquant tous les acteurs.
La prévention des comportements contraires aux libertés passe par la formation. Elle est essentielle pour le respect de la loi et des valeurs de la police intégrée et dans l’acquisition des attitudes professionnelles.
L’interdiction du racisme fait l’objet d’une formation spécifique et des sensibilisations sont organisées. Plusieurs de ces formations sur la diversité et la communication inter-culturelle sont dispensées par des acteurs de la promotion des droits de l’homme. La formation « Holocauste, police et droits de l’homme » aborde les mécanismes de polarisation et son impact sur le travail de la police.
La diversité et la non-discrimination sont prioritaires dans la formation policière. Un plan d’action national de lutte contre le racisme en cours d’élaboration par un groupe de travail composé des représentants des ministres, de la police et d’ONG. La police y contribue de façon constructive et les groupes techniques sont en phase de finalisation.
La police intégrée travaille à un plan de lutte contre le profilage professionnel sur base de réalisations dans certaines zones de police.
Les zones de police d’Anvers, Malines, Willebroek, Gand et Bruxelles-Nord ont élaboré un cadre pour professionnaliser les contrôles. Je soutiens son insertion dans la formation de base des inspecteurs et au sein de la GPI48 sur la formation à la maîtrise de la violence des policiers.
La surveillance de la fonction de police est confiée au Comité P, aux autorités judiciaires et à l’Inspection générale AIG. Si nécessaire, des sanctions disciplinaires sont prises. Je ne peux pas me prononcer sur le volet pénal, ni sur le dédommagement approprié des victimes.
Suite à des recommandations de la EU Fundamental Rights Agency et du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme, un groupe de travail piloté par la cellule Égalité des chances du SPF Justice se penche sur la circulaire de 2013 afin d’améliorer la procédure et les outils d’enregistrement des plaintes pour les crimes et discours de haine raciste.
La recommandation portant sur l’utilité de connaître la composition ethnique de la population belge nécessite de modifier la loi pour permettre la récolte des données à caractère ethnique et la rendre compatible avec les exigences du RGPD.