Madame la Ministre,
Le mercredi 3 mars, la VRT a diffusé le reportage des journalistes du magazine « Pano » sur les violences policières. Ces derniers ont enquêté sur des témoignages de violences policières filmées. Le reportage mentionne, par exemple, l’histoire d’Adam et de Kagisco, deux amis violentés par la police mi-décembre alors qu’ils fêtaient la fin des examens avec des camarades de classe sur une place d’Anvers. Le reportage relate aussi l’histoire de Samer, gérant d’un restaurant libanais à Saint-Gilles où, lors d’un banal contrôle, les choses se sont envenimées et des coups ont été portés à des hommes, des femmes, en ce compris à des personnes âgées.
Madame la Ministre, comme hélas presque chaque semaine, je suis une fois de plus contrainte de revenir avec vous sur des problèmes de violences policières. La population attend une réponse forte de votre part. Il est plus qu’urgent que vous preniez des mesures.
Mes questions sont donc les suivantes :
– Quand ces mesures visant à protéger le citoyen d’un usage disproportionné de la force verront-elles enfin le jour ?
– Ce reportage montre une interprétation pas toujours très claire vis-à-vis de l’autorisation ou non de filmer les forces de l’ordre en intervention. Comptez-vous rappeler à nos policiers que les citoyens ont le droit de les filmer dans l’exercice de leur fonction ?
– Enfin, la criminologue Sofie De Kimpe plaide pour un rallongement de la formation des policiers. Elle souhaiterait que celle-ci ne dure plus une année mais trois car, selon elle, on ne peut enseigner toute la difficulté de la profession en une seule année. Qu’en pensez-vous ? Un allongement de la formation et une révision des programmes sont-ils à l’étude ?
D’avance je vous remercie pour vos réponses,
Julie Chanson
Réponse de la Ministre Verlinden du 17/03/2021
La réforme de la loi disciplinaire fera partie du calendrier du comité de négociation de la police intégrée.
Dans l’attente d’une réforme de la procédure disciplinaire, la loi de 1999 reste applicable. Dans le reportage de la VRT, les chefs de corps de la police locale se plaignent du manque de moyens, mais la loi disciplinaire prévoit que les sanctions relèvent du bourgmestre ou du Collège de police pour les agents de la police locale, les cadres de base et moyens et les officiers. Le ministre de l’Intérieur est l’autorité supérieure pour les officiers supérieurs et les chefs de corps.
Si la formation de base des aspirants inspecteurs s’étend sur douze mois, elle est suivie d’une période de stage probatoire de six mois.
Plusieurs formations portant sur la diversité et la communication sont dispensées par des partenaires externes actifs dans la promotion des droits de l’homme, comme UNIA.
Les thématiques de la diversité et de la non-discrimination sont prioritaires dans la formation policière. L’usage abusif de leurs prérogatives légales par les dépositaires de la loi, en particulierde la contrainte ou de la force, fait l’objet d’un contrôle par les organes cités et les ONG.
Une formation policière prolongée fait aussi partie de réflexions antérieures. Nous réfléchissons en outre aux principes concrets et à la poursuite de l’élaboration de la formation tout au long de la vie.