Madame la Ministre,
Dans la plupart des conseils de police des zones mono-communales, la législation qui prévaut est celle qui s’applique également au conseil communal. Ainsi, le droit de faire une interpellation citoyenne au conseil communal vaut par extension pour le conseil de police. En Wallonie, cette disposition est d’ailleurs garantie par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Les zones pluricommunales échappent quant à elles à cette législation. Ainsi, rien n’oblige les conseils de police de ces zones de prévoir au sein de leur règlement la possibilité pour les citoyens d’interpeller le Collège de Police.
En résumé, en Wallonie, selon que la zone est mono-communale ou pluricommunale, la législation régionale s’applique ou non et, par conséquent, le citoyen a ou pas le droit de faire une interpellation durant le conseil de police.
Madame la Ministre, à mon sens, il s’agit d’une différence de traitement problématique en matière de démocratie.
Ma question est donc la suivante :
Avez-vous connaissance de cette situation en Wallonie ? Qu’en est-il pour les régions bruxelloises et flamandes ? A l’instar de ce qui vaut pour les zones mono-communales, pouvez-vous inscrire l’interpellation citoyenne comme un droit au sein de zones pluricommunales ?
D’avance je vous remercie pour vos réponses,
Julie Chanson
Réponse de la Ministre Verlinden du 21/04/2021
Chère collègue Chanson, pour rappel, au sein d’une zone de police pluricommunale, le conseil de police exerce les compétences qui sont celles du conseil communal au sein de la zone de police monocommunale en matières d’organisation et de gestion du corps de la police locale.
Suite aux accords institutionnels du Lambermont, les Régions sont devenues compétentes pour édicter les règles relatives à la composition, l’organisation, la compétence et le fonctionnement des institutions locales et provinciales dont le conseil communal investi de compétences similaires en matière de gestion de l’organisation du corps de police locale. Les modes de fonctionnement du conseil communal et du conseil de police, même s’ils se rejoignent dans une large mesure, ne sont donc pas strictement les mêmes.
La possibilité de poser des questions d’initiative citoyenne en débat public à intégrer dans le règlement d’ordre intérieur n’est pas prévue dans la loi du 7 décembre 1998 pour le conseil de police au sein des zones de police pluricommunales. Ce n’est donc pas une disposition obligatoire mais bien facultative qui est offerte à une zone de police pluricommunlae. Aucune harmonisation n’est actuellement prévue entre la loi mentionnée applicable pour le conseil de police au sein d’une zone de police pluricommunale et les décrets régionaux en Régions flamande et wallonne applicables au sein du conseil communale d’une zone monocommunale.