Madame la Ministre,
Ma question porte sur votre circulaire ministérielle traitant des directives pour l’établissement du budget de police 2021 à l’usage des zones de police. Un point semble en effet poser problème aux zones, celui des subsides NAPAP. Plusieurs d’entre elles se sont ainsi vu refuser leur budget par la tutelle car elles y avaient inscrit ces subsides.
Pour rappel, le financement du régime de fin de carrière sous la forme d’une subvention devait d’abord être une mesure temporaire, de 2016 à 2019, mais a été prolongé en 2020.
En ce qui concerne 2021, aucun subside n’est encore prévu. Si la circulaire précise effectivement qu’aucun montant ne peut être inscrit à cet article dans les budgets, elle précise également que la prolongation de ce subside sera à l’ordre du jour des discussions budgétaires. Nos zones de police attendent donc légitiment de savoir ce qu’il en est.
Madame la Ministre, mes questions sont donc les suivantes :
– Quand les zones de police auront-elles votre décision sur les subsides NAPAP ? Comptez-vous prolonger cette subvention ?
– En attendant, comment les zones de police peuvent-elles s’organiser en la matière ?
D’avance je vous remercie pour vos réponses,
Julie Chanson
Réponse de la Ministre Verlinden du 10/02/2021
Les zones de police ont été informées, par le biais de la circulaire ministérielle PLP60 traitant des directives pour l’établissement du budget de police 2021 à l’usage des zones de police, qu’elles ne devaient inscrire dans leur budget 2021 aucun montant relatif au mécanisme de financement NAPAP. Les zones de police devant présenter un budget en équilibre, elles ont dû adapter celui-ci en conséquence. Jusqu’à présent, je n’ai eu aucun retour des services de tutelle et je ne peux donc vous confirmer que certaines zones de police ont vu leur budget 2021 refusé car elles y avaient intégré le subside NAPAP.
À l’heure actuelle, les discussions relatives au subside NAPAP sont toujours en cours. Je suis bien consciente de la situation d’attente dans laquelle se trouvent les zones de police et de la nécessité pour elles de savoir si ce subside sera ou non prolongé en 2021. L’Administration communiquera les directives relatives au NAPAP dès que la question aura été tranchée lors du contrôle budgétaire. Les zones de police feront les adaptations qui s’imposent en fonction de ces directives.
Les zones de police doivent présenter un budget en équilibre et cet équilibre doit se baser sur les rentrées financières que les zones de police sont, au moment de la confection de leur budget, certaines de percevoir. Il revient à chaque zone de police d’examiner comment l’équilibre budgétaire peut être maintenu. Il n’y a pas une solution unique pour toutes les zones de police.
Comme le subside est actuellement discuté, il ne peut être repris au budget 2021 des zones de police. Si un accord est trouvé à la suite du contrôle budgétaire, les zones de police pourront inscrire leur subside à leur budget 2021 par le biais d’une modification budgétaire.
Si des moyens peuvent être libérés lors du contrôle budgétaire, ils seront fixés par voie d’arrêté royal et selon la procédure à suivre et les délais à respecter. La même procédure sera suivie, à cet égard, que lors des années précédentes.
Il convient d’établir une distinction entre le régime NAPAP, qui a été intégré dans les statuts de la police, et le financement aux zones de police des surcoûts de ce régime. Seul le financement est discuté lors du contrôle budgétaire.