Madame la Ministre,
Le contexte sanitaire actuel est à l’origine de nombreuses règles contraignantes pour nos concitoyens. Avec ces règles, nous avons vu émerger un phénomène inévitable que je n’apprécie pourtant pas beaucoup, celui de la délation. Nous avons en effet observé plusieurs cas de belges qui dénoncent leurs voisins pour infraction aux règles sanitaires visant à limiter l’épidémie de Covid-19.
Il arrive cependant, Madame la Ministre, que des délations aient lieu à tort. Autrement dit, une fois le contrôle de police effectué, les personnes dénoncées s’avèrent finalement innocentes.
Madame la Ministre, ma question est donc la suivante :
Qu’est-il actuellement prévu pour ces personnes victimes de dénonciations abusives ? A mon sens, elles subissent à tout le moins un dommage moral ou psychologique, quel est dès lors leur dédommagement légitime ?
D’avance je vous remercie pour vos réponses,
Julie Chanson
Réponse de la Ministre Verlinden du 13/01/2021
Madame Chanson, je comprends que le contexte sanitaire actuel soit à l’origine de nombreuses règles contraignantes pour nos concitoyens. Les règles générales et les missions relatives aux actions de la police sont applicables. S’il ressort des constatations qu’aucun acte répréhensible n’a été commis, aucun procès-verbal ne sera rédigé et ces informations seront inscrites dans les procès-verbaux. Dans la mesure où il s’agit d’un rapport diffamatoire, un rapport de police peut être établi dans la perspective de cette infraction. Les règles générales s’appliquent ici aussi.
Les raisons et les motivations sous-jacentes feront l’objet de l’enquête policière. Le rapport de diffamation peut simplement être l’expression d’une relation perturbée et préexistante et de querelles de voisinage. Cela concerne également le traitement des victimes par la police avec des renvois éventuels vers une assistance locale lorsque la situation laisse de telles traces psychologiques sur le plan psychosocial.
Une enquête de quartier peut fournir des informations supplémentaires sur la situation dans le quartier et la relation entre les personnes impliquées. Outre tout règlement pénal et règlement civil notamment, une demande d’indemnisation et de médiation de voisinage peut être mise en place, précédée ou non d’une action conciliante des travaux de quartier.