Madame la Ministre,
Dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19 s’est posée la question des visites domiciliaires visant à constater la commission d’infractions aux mesures anti-COVID. Cette question est d’une importance toute particulière, étant donné qu’elle porte sur le respect du droit à la vie privée (art. 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme) et de l’inviolabilité du domicile privé (art. 15 de la Constitution belge), toute atteinte à ces libertés fondamentales devant nécessairement être légale et proportionnée.
La circulaire n°06/2020 du Collège des procureurs généraux prévoit qu’il ne pourra être fait usage des dispositions du Code d’instruction criminelle permettant de pénétrer dans un lieu privé en cas de flagrant délit, sans accord explicite et préalable du procureur du Roi. Cet accord peut donc être délivré par le Procureur du Roi dans le cas où les forces de l’ordre constatent, depuis l’extérieur du domicile, qu’il existe des indices sérieux que l’infraction est en train de se commettre.
Madame la Ministre, mes questions sont dès lors les suivantes :
– Combien de visites domiciliaires visant à constater des infractions aux mesures anti-COVID ont eu lieu ? Combien de ces visites ont eu lieu avec la permission de l’habitant, et combien ont nécessité l’autorisation explicite et préalable du Procureur du Roi ?
– Lors de ces visites domiciliaires, comment les Procureurs du Roi ont-ils apprécié le critère de proportionnalité ? Plus précisément, quels sont les « indices sérieux » que les Procureurs du Roi ont jugés suffisants pour autoriser la visite domiciliaire ?
– Enfin, plusieurs citoyens ont signalé que les forces de police, se présentant devant leur domicile, avaient prétendu pouvoir entrer chez eux sans avoir reçu l’autorisation du Procureur du Roi. Quelles mesures prévoyez-vous de mettre en place afin d’éviter que de tels comportements des forces de police ne surviennent à nouveau ?
D’avance je vous remercie pour vos réponses,
Julie Chanson
Réponse de la Ministre Verlinden du 13/01/2021
Madame Chanson, les données en matière d’intervention aux domiciles privés ne sont pas reprises dans la base de données de la Banque de données nationale générale (BNG). Aucune donnée concernant le nombre d’entrées dans les domiciles n’est disponible. L’Inspection générale de la police m’informe avoir reçu deux plaintes de citoyens durant la fin d’année 2020. Aucune n’a été reçue en 2021.
Les services de police doivent faire preuve de bon sens lorsqu’ils sont amenés à intervenir. Ils doivent donc donner la priorité à la négociation et au dialogue avant de pénétrer dans une habitation. La finalité de toute incursion est de perquisitionner des lieux et de rechercher des personnes qui sont en danger, ou d’identifier la cause du danger et le cas échéant d’évacuer des personnes. La police ne peut pénétrer dans le domicile d’une personne qu’avec l’accord de l’habitant ou l’assentiment du magistrat compétent. Grâce à cette disposition, les droits et les libertés des citoyens sont sauvegardés et les policiers sont juridiquement protégés. Le Collège des procureurs généraux l’a confirmé dans la COL6/2020.
Pour les chiffres relatifs aux aspects juridiques, je vous renvoie au ministre de la Justice.
Madame Chanson, en ce qui concerne vos questions relatives au procureur du Roi, je vous renvoie vers mon collègue de la Justice.