Madame la Ministre,
Comme toute la Fonction publique fédérale, la police intégrée peut bénéficier de l’indemnité de déplacement durant la période Covid. Afin de ne pas créer de différence de statut, les agents des zones de police locale sont également concernés. Vous l’avez encore confirmer récemment au sein de cette commission.
Madame la Ministre, il est indiscutable que cette mesure, décidée par le niveau fédéral, engendrera un coût supplémentaire pour nos zones de police si elle n’est pas supportée par le fédéral.
Ma question est donc la suivante :
– Les indemnités de déplacement « Covid » accordées par le Gouvernement fédéral aux policiers locaux seront-elles prises en charge par le budget fédéral ?
– Une aide est-elle prévue pour les zones de police ?
– Si oui, à combien s’élèvera -t-elle ?
D’avance je vous remercie pour vos réponses,
Julie Chanson
Réponse de la Ministre Verlinden du 10/02/2021
Je peux vous confirmer que l’arrêté royal du 22 avril 2020 est également d’application à la police intégrée et ce, pour la période du 18 mars au 30 juin. Je fais également référence ici à ma réponse à la question écrite n°52 de Mme Taquin, dans laquelle est exposée la philosophie de ce mécanisme. Ainsi, considérant le statut unique en vigueur au sein de la police intégrée, tant les policiers relevant du niveau fédéral que ceux relevant du niveau local peuvent prétendre à et bénéficier de cette indemnité. Néanmoins, il importe de rappeler que chaque employeur est responsable de l’indemnisation de ces frais de déplacement. Pour la police fédérale, ceux-ci seront pris en charge par les crédits personnels de la police fédérale. Quant à la police locale, chaque zone de police devra en impacter son budget propre.
Pour ce qui concerne les critères pris en compte, ceux-ci ont été définis par le ministre de la Fonction publique de l’époque, M.Clarinval. Au niveau du calcul du coût de ces frais, l’impact pour la police fédérale s’élève à un montant total de plus de 2678000 euros. À ce jour, les membres du personnel fédéral concernés peuvent déjà introduire une demande de remboursement de ces frais. Il m’est par contre impossible de quantifier, faute de données centralisées disponibles, le coût total pour la police locale. Toutefois, je peux légitimement penser qu’en tenant compte des distances plus courtes entre le domicile et le lieu de travail des membres du personnel des zones de police locale, ce montant sera proportionnellement moins élevé au niveau local.
Enfin, j’ai adressé un courrier au président de la commission permanente de la police locale dans laquelle je rappelle qu’il n’est prévu aucune intervention du budget fédéral au profit de la police locale. Il en va par ailleurs de même pour les départements fédéraux qui doivent prendre en charge de tels coûts de fonctionnement sur leurs crédits disponibles.