Madame la Ministre,
Plusieurs articles de presse ainsi que des syndicats dénoncent un harcèlement moral systémique dans certaines zones de police, notamment à Bruxelles. Certaines sources journalistiques expliquent par ailleurs que l’une des causes de ce climat serait l’utilisation, à des fins disciplinaires, de l’article 44 de la loi organisant un service de police intégré structuré à deux niveaux datant du 7 décembre 1998.
Cet article 44 définit le rôle et les missions du Chef de Corps. Il me revient aujourd’hui que la mission de « répartition des tâches au sein du corps de police local » serait en réalité parfois utilisée à des fins disciplinaires. La RTBF publiait même ceci dans un article paru en octobre dernier : « tous racontent les brimades, les mutations, l’usage massif du fameux « article 44 » qui permet de déplacer des agents dans l’intérêt du service, en principe. Pour punir les récalcitrants ou ceux qui déplaisent, dans la réalité. »
Madame la Ministre, permettez-moi de m’inquiéter quant à cette lecture et utilisation de la loi à des fins disciplinaires. Aussi, j’aimerais que vous puissiez m’informer sur plusieurs éléments :
– Avez-vous connaissance de faits similaires ?
– Ne serait-il pas nécessaire d’évaluer certains aspects de ce texte à la lumière de l’utilisation qui en serait faite par certains sur le terrain ?
– Une collaboration pourrait-elle être envisagée avec les syndicats à ce sujet ?
– Une révision de l’article 44, voire du texte, pourrait-elle être envisagée dans le but d’en éviter une lecture abusive ?
D’avance je vous remercie pour vos réponses,
Julie Chanson
Réponse de la Ministre Verlinden du 03/02/2021
En ce qui concerne la situation évoquée dans l’article publié le 18 octobre 2020 sur le site RTBF info, je confirme que le Comité P mène actuellement une enquête pour vérifier les faits dénoncés par des membres du personnel de la zone de police Bruxelles-Nord.
Madame Chanson, je n’ai pas connaissance de faits similaires autres que les deux cas auxquels se réfère M.Ducarme. D’une façon générale, j’ai l’intention de soumettre la loi disciplinaire à une évaluation et à un examen global afin d’optimiser la procédure disciplinaire, comme nous en avons déjà discuté durant cette session.
Soyez assurés que tous les acteurs impliqués dans la procédure disciplinaire seront consultés dans cette évaluation et cet examen global, y compris les organisations syndicales. Je vous remercie.