Monsieur le Secrétaire d’Etat,
L’article 8 de l’arrêté ministériel « Covid » du 12 janvier semble poser problème à l’égard de la vie privée de nos concitoyens.
Cet article prévoit que l’Office National de Sécurité Sociale peut combiner et traiter des données relatives au Covid mais aussi des données concernant le contact, l’identification, le travail et la résidence des travailleurs, salariés et indépendants, en vue de soutenir le traçage et l’examen des clusters et des collectivités.
Au delà du fait que cet article est assez complexe, pour ne pas dire illisible, il est clairement question de traitement des données à caractère personnel par l’État. Mais pas n’importe quel traitement puisqu’avec cette disposition, on poursuit une finalité de contrôle du citoyen.
Monsieur le Secrétaire d’État, mes questions sont donc les suivantes :
– Plutôt qu’un arrêté ministériel, un tel enjeu aurait mérité une loi entourant mieux les contours juridiques de cette ingérence dans la vie privée des citoyens. Un projet de loi est-il donc à l’étude par le gouvernement ?– Pouvez-vous m’en dire plus sur le stockage, le traitement et l’utilisation qui est faite des données recueillies par l’ONSS ? Sont-elles détruites après un certain temps ? Si oui, quand ?
D’avance je vous remercie pour vos réponses,
Julie Chanson
Réponse du Secrétaire d’Etat Michel du 24/03/2021
L’arrêté ministériel du 12janvier 2021 a été pris sans l’avis de l’APD. J’ai souligné qu’il faut obtenir un avis pour cet arrêté. Cependant, une réponse rapide s’imposait dans le contexte actuel. Il appartient à la ministre de l’Intérieur d’apporter des précisions à ce sujet.
Le transfert des données vers l’ONSS ne peut avoir lieu qu’en soutien des autorités chargées de la lutte contre le covid-19. L’ONSS doit respecter le cadre légal et le RGPD. L’adoption de mesures d’urgence doit reposer sur un cadre réglementaire robuste et transparent. C’est ce qui a poussé le gouvernement à adopter un avant-projet de loi pandémie. Bien qu’imparfait pour certains, ce dernier va dans le bon sens. J’ai œuvré afin de garantir le plus de transparence possible par rapport au traitement des données. Par cet avant-projet, la question de la protection des données est au cœur du débat démocratique. C’est ma volonté de ramener ce débat ici.
L’APD a été consultée pour cet avant-projet et estime qu’il est nécessaire que le Parlement se prononce sur chaque mesure. Cette recommandation est à l’examen au sein du Parlement. En tant que démocrate, je ne peux qu’y souscrire.