Travail législatif
Propositions de lois et de résolutionsIntérieur
Proposition de loi visant à introduire des règles générales de déclassification des pièces classifiées
Déposée – le 7 juin 2022
Proposition de loi modifiant la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, en ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel effectué à des fins journalistiques
Déposée – le 17 mai 2022
Proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en ce qui concerne le délai de conservation des images de caméras et le droit d'accès des citoyens à ces images
Déposée – le 29 avril 2022
Proposition de résolution relative à la réforme de la formation policière
Déposée – le 29 avril 2022
Proposition de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile afin de permettre au conseil de zone de secours d'organiser des réunions électroniques à distance lorsque l'ordre du jour le permet
Déposée – le 21 avril 2022
Proposition de résolution visant à améliorer la confiance des citoyens envers leur police, en instaurant la médiation dans le traitement des plaintes
Déposée – le 20 octobre 2021
Proposition de loi modifiant la loi du 15 septembre 2013 relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel, en vue d'habiliter le Comité permanent P pour toutes les dénonciations faites par des membres du personnel de la police intégrée
Déposée – le 10 septembre 2021
Proposition de loi modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration afin de rendre contraignantes les décisions de la commission d'accès aux documents administratifs
Déposée – le 22 juin 2021
Proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en vue d'instaurer une obligation d'enregistrement et de motivation des fouilles avec mise à nu
Déposée – le 22 avril 2021
Proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en vue d'assortir l'usage des menottes de garanties claires dans le cas d'enfants mineurs
Déposée – le 8 avril 2021
Proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en vue d'instaurer une obligation d'enregistrement et de motivation des contrôles d'identité
Déposée – le 3 février 2021
Proposition de loi modifiant la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité en vue de l'instauration d'une obligation de notification active pour certaines méthodes spécifiques de collecte de données
Déposée – le 27 janvier 2021
Proposition de résolution relative à la réforme de la Protection civile
Déposée – le 17 janvier 2020
Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale en vue d'indemniser l'utilisation de speed pedelecs
Déposée – le 7 janvier 2020
Défense
Proposition de résolution relative à un traité international interdisant les systèmes d'armes létaux autonomes
Déposée – le 23 juin 2021
Proposition de loi interdisant les armes nucléaires en Belgique
Déposée – le 16 juillet 2019
Proposition de déclaration de révision de l'article 167, § 1er, de la Constitution
Déposée – le 16 juillet 2019
Statut des artistes
Proposition de loi visant à instaurer une année blanche pour les artistes et les techniciens du secteur artistique
Déposée – le 15 juillet 2020
Proposition de résolution visant l'élaboration d'un plan de relance pour les secteurs artistique et événementiel
Déposée – le 27 mai 2020
Proposition de loi visant à apporter des mesures de soutien aux artistes en période de COVID 19
Déposée – le 29 avril 2020
Projet de loi améliorant la situation des travailleurs du secteur culturel
Déposée – le 9 avril 2020
Affaires sociales
Proposition de loi relative à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles en faveur des ambulanciers volontaires
Déposée – le 8 juin 2020
Proposition de loi modifiant la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi, visant à élargir l'application de la loi Renault aux sous-traitants
Déposée – le 28 janvier 2020
Proposition de loi visant à instaurer un droit à la deuxième chance pour les travailleurs salariés
Déposée – le 16 décembre 2019
Justice
Proposition de loi modifiant la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement en vue de sa mise en conformité avec les exigences de la Convention européenne des droits de l'homme
Déposée – le 13 décembre 2019
Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la définition du voyeurisme
Déposée – le 16 mars 2021
Mobilité
Proposition de résolution visant à garantir l'accessibilité du transport ferroviaire en Belgique
Déposée – le 28 janvier 2020
Proposition de résolution relative au développement rapide du transport ferroviaire international de passagers en Europe
Déposée – le 21 novembre 2019
Proposition de loi clarifiant la portée des règles relatives aux distances de sécurité entre voitures et cyclistes
Déposée – le 16 octobre 2019
Proposition de résolution relative à l'instauration du parking flexible et de la signalisation y afférente
Déposée – le 16 octobre 2019
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en vue de généraliser l'usage des panneaux B22 et B23
Déposée – le 10 octobre 2019
Droits des femmes
Proposition de loi visant à interdire toute discrimination liée à l'allaitement
Déposée – le 5 novembre 2019
Proposition de loi visant à dépénaliser l'interruption volontaire de grossesse
Déposée – le 16 octobre 2019
Propostion de loi visant à lutter contre l'écart salarial entre les femmes et les hommes
Déposée – le 16 juillet 2019
Proposition de loi visant à améliorer la protection du congé de maternité des travailleuses malades ou victimes d'accident
Déposée – le 16 juillet 2019
Mémoire coloniale
Proposition de résolution concernant le travail de mémoire à mener en vue de l'établissement des faits afin de permettre la reconnaissance de l'implication des diverses institutions belges dans la colonisation du Congo, du Rwanda et du Burundi
Déposée – le 10 juin 2020
Economie & Finances
Proposition de résolution concernant les distributeurs automatiques de billets
Déposée – le 13 janvier 2022
Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de limiter l'émission de référence-CO2
Déposée – le 20 décembre 2019
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en vue de promouvoir la construction de bâtiments destinés à l'accueil de la petite enfance et la réalisation de travaux dans ces bâtiments
Déposée – le 5 décembre 2019
Proposition de résolution visant à garantir la présence d'un distributeur automatique de billets dans chaque commune
Déposée – le 12 novembre 2019
Proposition de résolution concernant les investissements de Belfius et de la SFPI dans les énergies fossiles et les activités non éthiques
Déposée – le 29 octobre 2019
Participation citoyenne
Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants visant à permettre la création de commissions mixtes composées de parlementaires et de citoyens tirés au sort
Déposée – le 12 novembre 2019
Affaires étrangères
Proposition de resolution visant une réaction belge et internationale ferme et unanime contre l'invasion russe en Ukraine
Déposée – le 3 mars 2022
Proposition de résolution relative à la crise humanitaire et sécuritaire en Afghanistan
Déposée – le 19 octobre 2021
Proposition de résolution visant à condamner les actions perpétrées par le gouvernement de la République populaire de Chine envers les Ouïghours et les minorités musulmanes de la région autonome ouïghoure du Xinjiang
Déposée – le 5 février 2021