2 Août 2021 | Intérieur
Madame la Ministre, Il me revient que dans de nombreuses zones de police, le Conseil de police est compétent pour décider, au nom de la zone, d’intenter une action en justice contre des citoyens. Madame la Ministre, ma question est dès lors la suivante : Depuis 3 ans,...
2 Août 2021 | Intérieur
Madame la Ministre, Il me revient que dans de nombreuses zones de police, le Conseil de police est compétent pour décider, au nom de la zone, de prendre en charge les frais de justice liés à une plainte déposée contre un de ses agents par un citoyen. Madame la...
2 Août 2021 | Intérieur
Madame la Ministre, Récemment, le secrétaire permanent de la CSC pour les secteurs des corps spéciaux, Raoul Moulin, a fait des déclarations à la presse vis-à-vis des négociations sur l’augmentation des salaires de la police. Il a précisé que ces dernières rendraient...
2 Août 2021 | Intérieur
Madame la Ministre, À cause de manquements dans le système informatique de la police et d’incompatibilités avec celui du procureur du Roi, il apparaît que le motif de haine n’est pas précisément et systématiquement saisi, comme l’exige pourtant la circulaire COL...
2 Août 2021 | Intérieur
Madame la Ministre, La circulaire COL 13/2013 relative à la politique de recherche et de poursuite en matière de discriminations et des délits de haine (en ce compris les discriminations fondées sur le sexe) a rappelé que les unités de police sont tenues de désigner...
